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Pacte Dutreil : transmission d’une entreprise familiale
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Pacte Dutreil : transmission d’une entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession.

Cette transmission peut s’opèrer en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ).

Cette exonération est de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Voir aussi

Spécialiste du droit de l’entreprise et de la fiscalité, n’hésitez pas à consulter votre notaire si vous avez un projet de transmission de votre entreprise.

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