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Le délai de prescription en matière de résiliation de rural
Sombre Clair

Le délai de prescription en matière de résiliation de rural

Un bailleur a la faculté de saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux aux fins de solliciter la résiliation du bail lorsque celui-ci a été cédé à un descendant, partenaire de PACS ou conjoint sans avoir obtenu l’agrément du bailleur ou une autorisation judiciaire.

L’article 2224 du Code civil dispose que le titulaire d’un droit doit engager une action en justice dans le délai de
5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer.

Cela laisse à penser qu’en matière de résiliation de bail, le propriétaire doit engager son recours dans les 5 ans à compter du jour où il a connaissance de la cession prohibée.

Or, la Cour de cassation, dans une jurisprudence désormais bien établie (voir notamment l’arrêt du 26 mars 2020, 18-26.073), rappelle que ce point de départ ne court qu’à compter de la cessation du manquement du preneur, c’est à dire de la cessation de la cession de bail litigieuse.

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Preneurs, soyez donc très vigilants !…

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