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Quelle protection en cas de décès de son conjoint propriétaire ?
Sombre Clair

Quelle protection en cas de décès de son conjoint propriétaire ?

Dans la situation des concubins, il n’existe aucun droit au maintien dans le logement. Afin d’éviter cela la rédaction d’un testament peut être envisagée. La fiscalité à hauteur de 60 % restera une contrainte importante.

Pour le cas des partenaires pacsés, il existe un droit de se maintenir dans les lieux pendant l’année suivant le décès. La rédaction d’un testament permettra de protéger le partenaire au-delà de l’année du décès, et ce, en étant exonéré des droits de succession. 

Le mariage apparaît comme la meilleure protection. Le conjoint bénéficie de droits successoraux plus larges que ceux accordés aux partenaires pacsés, dont un droit viager au logement lui permettant de demeurer dans le logement jusqu’à son décès. 

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Il est essentiel de prendre conseil auprès de son notaire afin d’envisager la solution la plus adaptée à chacun.

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