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Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Sombre Clair

Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La loi n°2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté d’importantes modifications concernant les procédures de divorce et notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette loi s’applique en la matière à compter du premier janvier 2021.

Ce dernier impose que les époux aient cessé toute communauté de vie, tant au plan matériel qu’affectif. Cette cessation, et c’est l’apport de la loi susvisée, doit exister depuis au moins un an alors qu’auparavant le délai minimal était de deux ans. L’effectivité de cette séparation peut être prouvée par tout moyen : attestations, justificatifs de domicile… Ce délai s’apprécie soit à la date de l’assignation en divorce lorsque la demande comporte ce fondement, soit à la date du prononcé du divorce lorsque le fondement n’a pas été indiqué mais, dans ce cas, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an.

Sachez enfin que si vous reprenez la vie commune, il vous faudra attendre un nouveau délai d’un an pour engager une procédure sur ce fondement.

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Albane Delachambre Ferrer, Docteur en Droit, Médiateur et Consultante en Management de crise. Directrice de Sup’Juris Prépa Droit et de l’Institut Supérieur de Médiation.

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