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Entrepreneur : quels risques pour mon patrimoine ?
Sombre Clair

Entrepreneur : quels risques pour mon patrimoine ?

La résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière en paiement de dettes professionnelles : il y a insaisissabilité de droit. 

Dans le but de protéger ses autres biens, non affectés à un usage professionnel, des risques inhérents à son statut, l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs outils : 

– La déclaration d’insaisissabilité : elle permet d’empêcher une saisie des biens immobiliers ;

– L’EIRL : elle permet de faire la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Grâce à ce mécanisme, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle, à l’exclusion de tous les biens (mobiliers et immobiliers), affectés à usage personnel. 

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Afin de limiter les risques liés à ce statut, consultez votre Notaire. Spécialiste des sociétés et de la protection de votre patrimoine, il vous aidera à trouver la solution adaptée à votre situation professionnelle.

David MENNETRET – Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires de l’Aube, la Marne et des Ardennes.
Avec l’aimable participation de Marine Bouvier – Collaboratrice.

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