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Achat d’un véhicule et garantie des vices cachés
Sombre Clair

Achat d’un véhicule et garantie des vices cachés

Lorsque vous achetez un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, que vous l’ayez acheté à un professionnel ou à un particulier, vous pouvez vous prévaloir, en cas de défaillance, de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.

Pour ce faire, il vous faudra démontrer que les défauts ont rendu le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou qu’ils diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance. Il importe de préciser que le défaut doit nécessairement exister au moment de la vente et être caché, ce qui signifie que vous ne devez pas avoir été en mesure de le déceler lors de l’acquisition. Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour engager une procédure aux fins de vous faire rembourser intégralement ou partiellement le véhicule litigieux. Une médiation apparaît particulièrement opportune en la matière et constitue une alternative efficace, rapide et moins coûteuse à une action en justice.

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