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Bail commercial : le caractère non obligatoire du « 3-6-9 »
Sombre Clair

Bail commercial : le caractère non obligatoire du « 3-6-9 »

La durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans mais ne connaît aucune durée maximale, si ce n’est l’interdiction des baux perpétuels. Attention cependant, la fixation d’une durée supérieure à 9 ans n’est pas sans conséquences :
• Lors du renouvellement du bail, le montant du loyer sera déplafonné ;
• Au-delà d’une durée de 12 ans : une publicité au service chargé de la publicité foncière est requise.
D’autre part, et uniquement pour les baux supérieurs à 9 ans, il est possible de prévoir une période dite « ferme » à l’intérieur de laquelle le preneur renoncera à toute faculté de résiliation triennale. Cette période ferme permet au bailleur de s’assurer du maintien du preneur dans les locaux et ainsi d’obtenir une garantie supplémentaire. Lors de la rédaction de votre bail, il est primordial de porter une attention particulière aux stipulations relatives à la durée puisque celles-ci peuvent, selon les cas, être un atout ou un risque. Afin de garantir vos intérêts et sécuriser au mieux votre bail, consultez votre Notaire. Professionnel du droit commercial, il saura vous accompagner et apporter des solutions adaptées à vos besoins, tout en assurant la validité de votre contrat.

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David Mennetret – Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l’aimable participation de Marine Bouvier – Collaboratrice.
www.notaires-08-10-51.fr 

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