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La contestation du congé reprise en droit rural
Sombre Clair

La contestation du congé reprise en droit rural

Un bailleur est en droit de faire obstacle au renouvellement du bail et de reprendre ses parcelles aux fins de les exploiter personnellement, par un descendant, son partenaire de PACS ou son conjoint. Pour ce faire, un congé doit être délivré au minimum dix-huit mois avant le renouvellement du bail. Le preneur dispose alors d’un délai de quatre mois à compter de la réception du congé. Passé ce délai, il sera forclos. Toutefois, dans un arrêt du 23 janvier 2020 (Civ. 3ème, pourvoi n° 18-22.159), la Cour de cassation a tempéré cette exigence en admettant la contestation d’un congé au-delà du délai susvisé. Elle a rappelé que la validité du congé doit s’apprécier à la date d’effet de celui-ci et a admis la contestation dudit congé au delà des quatre mois lorsque le preneur établit que les conditions de la reprise énoncées dans le congé ne sont plus réunies par suite d’un changement de circonstances et que la reprise est, par suite, impossible. En l’espèce, postérieurement au congé et suite au décès de l’usufruitière et au partage des terres, il s’avérait que l’acte litigieux avait été délivré pour reprise par le neveu, ce qui n’est pas autorisé par le statut du fermage. Cette jurisprudence témoigne du souci du juge de statuer en équité en préservant les droits du preneur et de s’adapter aux changements de situation.

Albane Delachambre Ferrer, Docteur en Droit, Médiateur et Consultante en Management de crise. Directrice de Sup’Juris Prépa Droit et de l’Institut Supérieur de Médiation.

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