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Aménagement judiciaire de la suspension du permis de conduire
Sombre Clair

Aménagement judiciaire de la suspension du permis de conduire

En cas de convocation devant le Juge judiciaire il est, sous certaines conditions, envisageable de solliciter un « permis blanc » tel que prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

Il faut, préalablement à l’audience, réunir les pièces justificatives démontrant la réalité du motif invoqué pour prouver au juge que l’utilisation de votre véhicule est indispensable pour votre travail, ou bien invoquer des raisons médicales et familiales recevables. Vous devez par exemple, preuves à l’appui, lui expliquer qu’il est impossible pour vous d’utiliser les transports en commun : soit parce qu’il n’y en a aucuns qui effectuent vos itinéraires, ou parce que les horaires sont inadaptés. Seules certaines infractions sont concernées par cette possibilité de faveur accordée discrétionnairement par le juge : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, franchissement d’une ligne continue, non-respect d’un stop ou d’un feu, non-respect des distances de sécurité, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, refus d’obtempérer et utilisation de fausses plaques d’immatriculation. Les infractions les plus graves sont exclues de ce mécanisme : en cas d’homicide et blessures involontaires, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, de mise en danger de la vie d’autrui, d’excès de vitesse important ou de délit de fuite aucun aménagement de la suspension ne peut être envisagé.

Carlos De Campos, Avocat à Reims

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