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Droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Sombre Clair

Droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme

Tout propriétaire qui s’est déjà trouvé confronté à l’affichage d’une autorisation individuelle d’urbanisme sur un immeuble voisin connaît l’anxiété liée à la construction à venir et ce à quoi elle ressemblera.

Afin de permettre la plus large transparence et l’exercice d’éventuelles voies de recours il est possible de solliciter une copie du dossier.Les permis de construire, permis  de démolir, permis de lotir , déclaration préalable de travaux et permis d’aménager sont communicables à toute personne sur le fondement de l’article L 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Ces documents sont communicables dès lors que la décision est intervenue. L’information doit porter sur le nom et l’adresse du pétitionnaire nécessaires en cas de recours contentieux, le nom et l’adresse de l’architecte, l’objet de la demande, la date d’autorisation. L’accès s’exerce, au choix du demandeur, soit par consultation sur place soit par courriel et sans frais lorsque le document est sous forme électronique, soit par délivrance d’une copie aux frais du demandeur.

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Carlos De Campos, Avocat à Reims.

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