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Cession de bail rural : exploitation immédiate exigée !
Sombre Clair

Cession de bail rural : exploitation immédiate exigée !

Si vous êtes preneur à bail, efforcez vous d’exploiter immédiatement les parcelles visées dans le contrat. à défaut vous encourez une sévère sanction : la résiliation du bail…

Ainsi, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n°19-23.990), un locataire s’était vu délivrer par le bailleur un congé pour cause d’âge de la retraite. Il avait alors sollicité, comme la loi l’y autorise, la cession du bail au profit de son fils devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ladite cession a été autorisée par la cour d’appel mais le bénéficiaire n’avait débuté personnellement l’exploitation du bien qu’un an et demi après la validation. Le propriétaire avait alors sollicité la résiliation du bail et l’expulsion du cessionnaire. La cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté cette demande en rappelant, au visa de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, que le bénéficiaire de la cession doit se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux de manière effective et permanente.   

Albane Delachambre Ferrer, Docteur en Droit, Médiateur et Consultante en Management de crise. Directrice de Sup’Juris Prépa Droit et de l’Institut Supérieur de Médiation.

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