Nouveautés fiscales 2022 : peu de changement

Peu de nouvelles mesures concernent les particuliers…

 • Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote et autres déductions accordées au titre de certaines charges de famille) sont revalorisés de 1,4 % ; 

• Les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiées : certains services rendus hors du domicile sont pris en compte lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence du contribuable. Plusieurs régimes de faveur sont par ailleurs prorogés. Les nouvelles échéances sont les suivantes : 

• Réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur de certaines locations meublées non professionnelles (LMNP) : 31 décembre 2022 ; 

• Réduction d’impôt pour investissements locatifs « Pinel » en Bretagne : 31 décembre 2024 ; 

• Réduction d’impôt pour investissements locatifs « Denormandie » (acquisition de certains logements faisant l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation) : 31 décembre 2023 ; 

• Plafond de versements majoré pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » : 31 décembre 2023 ; et application du taux de 75 % pour la réduction d’impôt sur les dons aux organismes de lutte contre la violence domestique : 31 décembre 2022 ; 

• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse : 31 décembre 2024 ; 

• Crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse : 31 décembre 2023. Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié. La déduction spécifique sur les revenus fonciers est transformée en une réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement engagées avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er mars 2022. S’agissant des plus-values : 

• En cas de cession de titres de certaines sociétés foncières solidaires, la réduction d’impôt obtenue lors de la souscription n’est plus déduite du prix d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value 

• Le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés à compter de 2023 est aménagé. On notera, enfin, que la déductibilité des rachats de trimestres de retraite est étendue à certains travailleurs indépendants.