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Congé rural : attention a l’adresse !
Sombre Clair

Congé rural : attention a l’adresse !

La Cour de Cassation est très exigeante quant aux mentions visées à l’article L.411-47 du Code Rural et de la Pêche Maritime devant figurer sur le congé délivré par un bailleur à son preneur.

Dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2021, (n°20-17.624) était soumis à l’appréciation de la haute juridiction, un congé pour reprise contesté par le locataire mentionnant le domicile actuel du repreneur, et précisant que ce domicile sera également celui qu’il occupera en cas de reprise.

Toutefois, et c’était la spécificité de l’affaire, il s’est avéré que le repreneur avait déménagé, entre la délivrance du congé et sa date d’effet.

Or, en l’espèce, la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi du locataire, et avec lui la demande d’annulation du congé, en considérant que les mentions de ce dernier relatives à l’habitation étaient, à la date de la délivrance de cet acte, affectées d’une incertitude.

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Cette jurisprudence vous invite ainsi, si vous êtes bailleur désireux de reprendre possession des parcelles que vous avez données à bail, à être très précautionneux quant à la rédaction du congé…

Albane Delachambre Ferrer Docteur en Droit – Avocate Associée – Médiatrice.

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