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Résiliation de bail rural pour changement de destination
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Résiliation de bail rural pour changement de destination

Si vous êtes bailleur, il vous est, éventuellement, possible d’obtenir la résiliation du bail rural que vous avez consenti à un preneur pour des considérations d’urbanisme. En effet, l’article L. 411-32 du code rural offre au propriétaire la faculté de résilier, à tout moment, le bail portant sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du PLU ou d’un document d’urbanisme. La résiliation, notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, prend effet un an après cette notification et elle doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer la destination du terrain concerné.

Toutefois, en contrepartie de ce terme forcé, il vous appartiendra de dédommager le preneur comme il le serait en matière d’exproriation c’est à dire que vous devrez l’indemniser de l’intégralité de son préjudice lequel doit être direct, matériel et certain.

Albane DELACHAMBRE FERRER. Docteur en Droit. Avocate Associée. Médiatrice.

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