Vous lisez actuellement
Covoiturage : quelle règlementation ?
Sombre Clair

Covoiturage : quelle règlementation ?

L’article L3132-1 du Code des transports définit le covoiturage comme “l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte”.

Le gouvernement souhaite tripler le nombre de déplacements de ce type d’ici 2024. Contrairement aux taxis et VTC, le covoitureur décide de ses trajets et ne doit réaliser aucun bénéfice. Le partage des frais n’est pas soumis à TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas soumis à cotisations sociales. Il est recommandé de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20 €/km par passager, au-delà l’activité pourrait être qualifiée de professionnelle et le conducteur encourt des poursuites pénales.

Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile du conducteur. S’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre de l’accident de trajet. Le conducteur ne peut utiliser son véhicule de fonction à cette fin qu’avec l’accord de l’employeur et dans ce cas le covoiturage doit être gratuit car les frais d’utilisation du véhicule sont payés par l’entreprise, demander une participation dans cette hypothèse revient à effectuer illégalement un transport particulier de personnes.

Voir aussi

Carlos De Campos, Avocat à Reims

What's Your Reaction?
Hmm
0
C'est fou
0
Top !
0
Wahou
0
J'aime
0

News'mag © 2020. Réalisé par Hachetag - Agence de communication Reims

Retour en haut