Vous lisez actuellement
Le bail commercial et le handicap : un pas vers la mobilité pour tous !
Sombre Clair

Le bail commercial et le handicap : un pas vers la mobilité pour tous !

La loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap »  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tout établissement recevant du public (ERP) soit accessible aux personnes handicapées (handicap physique, visuel, auditif et intellectuel). En l’absence d’ « attestation d’accessibilité », une mise aux normes s’impose.En matière de bail commercial, l’article 606 du Code civil prévoit qu’il incombe au bailleur d’effectuer les travaux touchant « les gros murs ». Les autres travaux relatifs à la mise aux normes et ne touchant pas à la structure de l’immeuble sont quant à eux, supportés par le locataire. Cependant, lors de la rédaction du bail commercial, il est courant de répartir les charges des travaux entre les parties. Le devoir de mise aux normes d’accessibilité pouvant être mis à la charge du locataire. Cette responsabilité doit être expressément et précisément prévue dans le bail, à défaut, le bailleur sera tenu d’effectuer les dépenses à ses frais.

Votre Notaire est présent pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets. Expert en la matière, il saura vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

David Mennetret – Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l’aimable participation de Méryl Krief – Master droit des affaires – RSE.

What's Your Reaction?
J'aime
0
Hmm
0
C'est fou
0
Top !
0
Wahou
0

News'mag © 2020. Réalisé par Hachetag - Agence de communication Reims

Retour en haut