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Succession et attribution préférentielle
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Succession et attribution préférentielle

En matière de succession, l’attribution préférentielle confère à une personne le droit de devenir le propriétaire exclusif d’un bien indivis, à charge pour elle de verser, le cas échéant, une soulte aux autres bénéficiaires.

Cette demande qui intéresse particulièrement les héritiers issus du monde rural et viticole, peut porter sur tout ou partie d’une entreprise agricole, mais aussi commerciale, artisanale ou libérale.

Il est toutefois impératif que le bénéficiaire ait participé ou y participe de façon effective.

Cette attribution peut être demandée dès l’ouverture de la succession jusqu’à la clôture du partage et suppose l’accord de tous les héritiers. À défaut, il faudra requérir l’accord du Juge.

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Par ailleurs, le bénéficiaire ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage.

Il convient enfin de retenir que l’attribution préférentielle concerne non seulement l’héritier copropriétaire, mais également le conjoint survivant.

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