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Bailleur : attention en cas de décès du preneur !
Sombre Clair

Bailleur : attention en cas de décès du preneur !

Si vous êtes propriétaire dans le cadre d’un bail rural, il importe de savoir qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. L’article L411-34 du Code Rural prévoit que les ayants-droits du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. En outre, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un PACS ou d’ayants-droits réunissant les conditions visées précédemment. La Cour de Cassation a précisé récemment ces modalités en faisant valoir que le bailleur qui, à la suite du décès de son preneur reprend la jouissance du bien loué sans avoir régulièrement résilié le bail transmis au continuateur, doit indemniser celui-ci. Soyez donc très vigilant si vous êtes propriétaire et assurez-vous d’avoir procédé aux formalités exigées par les dispositions susvisées et la jurisprudence. 

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