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Nullité du congé et renouvellement du bail rural
Sombre Clair

Nullité du congé et renouvellement du bail rural

Dans un récent arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’un congé délivré par un bailleur au preneur en place n’entraîne pas automatiquement le renouvellement du bail au profit de ce dernier.

Celui-ci doit en effet notamment être en règle avec le contrôle des structures.

Il faut donc être très précautionneux si vous êtes locataire et que vous entendez solliciter devant le tribunal paritaire la nullité du congé qui vous a été délivré, de remplir cette obligation et plus largement celles visées à l’article L411-59 du Code Rural, à savoir habiter à proximité du fonds loué, disposer du matériel nécessaire ou des moyens financiers de l’acquérir et participer de manière effective et permanente aux travaux.

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Albane Delachambre Ferrer, Docteur en Droit, Avocate Associée, Médiatrice.

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