Le bail commercial notarié, un choix millésimé !
Le bail commercial peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte authentique.
En plus d’assurer une meilleure sécurité juridique et d’être considéré comme un titre exécutoire permettant au bailleur de faire valoir ses droits immédiatement en cas d’impayés, le bail notarié est un véritable choix étoilé.
Par ailleurs, l’article 504 du Code général des impôts prévoit que s’agissant d’un débit de boissons ou de locaux dans lesquels sont entreposées les boissons du débitant, la forme d’un bail par acte authentique est obligatoire. Cette obligation permet d’assurer la gestion des débits et de lutter contre les fraudes.
En cas de manquement, l’administration fiscale peut appliquer diverses sanctions dissuasives de nature financières, pouvant aller jusqu’à la confiscation des biens.
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