Paiement des fermages… Attention aux échéances

Si vous êtes bailleur et que vous souhaitez résilier un bail pour défaut de paiement des fermages s’il est justifié de deux défauts de paiement ayant persisté trois mois après une mise en demeure conformément à l’article L.411-31 du code rural, faites bien attention au terme du bail et plus précisément à l’exigibilité des échéances.

En effet, dans un arrêt du 09 février 2022, la Cour de cassation a rappelé que dans un bail à terme échu, le fermage n’est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte.

Soyez donc vigilant avant de saisir le tribunal paritaire d’une demande de résiliation de bail.