Attention à la résiliation !
La Cour de Cassation se montre très exigeante à l’égard du copreneur qui cesse d’exploiter le bien donné bail sans en avoir informé le bailleur.
Ainsi, dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Haute Juridiction avait considéré que l’omission prescrite à l’article L411-35 alinéa 3 du Code Rural justifiait la résiliation du bail et ce même s’il ne résultait pour le bailleur aucun préjudice.
Le 6 juillet 2022, elle a écarté cette sanction lorsque les copreneurs sont des époux et que le bail s’est renouvelé. Elle maintient toutefois une position très ferme puisque le 7 décembre 2022, elle a affirmé qu’encourait la résiliation le défaut d’information susvisé à la suite de la dissolution d’une société copreneur.
Ceci confirme la nécessité d’être vigilant lorsque les modifications notoires interviennent en cours de bail…
Albane DELACHAMBRE FERRER – Docteur en Droit, Avocate Associée, Médiatrice.
