La mode se démode, le pacte Dutreil jamais !
La transmission par donation de parts de société ayant une activité commerciale telle que le commerce en habillement, peut bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération de 75 % de leur valeur !
Parmi les conditions, nous retrouvons notamment la qualité de l’activité exercée par l’entreprise (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ). Également, la prise d’un engagement collectif de conservation des parts par le donateur pour une durée minimale de 2 ans et la prise d’un engagement individuel de conservation de ces dernières par le donataire pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Par ailleurs, l’un de ces signataires doit exercer son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction dans l’entreprise concernée pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission.
Expert en matière de transmission d’entreprises, c’est le bon moment pour rencontrer votre Notaire ! Il vous apportera les meilleurs conseils au regard de votre situation pour prévoir votre transmission !
David Mennetret – Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l’aimable participation de Méryl Krief – Master droit des affaires – RSE.
