Création du programme « Mon Accompagnateur Rénov’ »
En application de la loi Climat et Résilience, le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) comporte, outre un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique , dits « Espaces Conseil – France Rénov’ » (ECFR), des accompagnateurs agréés, dits « Mon Accompagnateur Rénov’ ».
Leur mission comprend, lorsque cela est nécessaire (C. énergie : L.232-3) : un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ; une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ; le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
Un arrêté du 5 juillet 2023 porte création du programme CEE « Mon Accompagnateur Rénov’ » jusqu’au 31 décembre 2026 qui a pour ambition de financer l’accompagnement à la rénovation énergétique des logements individuels et collectifs sous trois axes : le financement des accompagnements nécessaires à l’obtention des primes pour travaux en logement individuel ; le financement de l’accompagnement nécessaire à l’obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats des copropriétés ; le soutien au déploiement par les collectivités d’une offre territoriale d’accompagnement.
À compter du 1er janvier 2024, le recours à un Accompagnateur Rénov’ sera obligatoire pour les ménages souhaitant réaliser des rénovations globales performantes de leurs logements pour pouvoir bénéficier du forfait MaPrimeRénov
Carlos De Campos, Avocat à Reims
