Entreprendre en individuel & protéger son patrimoine personnel
La loi du 15 mai 2022 a introduit un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur individuel.
Cette loi met fin à la traditionnelle « déclaration d’insaisissabilité », et nous distinguons désormais 2 patrimoines indépendants : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Le patrimoine professionnel désigne tous les biens « utiles à l’exercice de l’activité professionnelle » de l’entrepreneur. Cela peut être le fonds de commerce, les biens meubles (outillage, marchandise…)… Le patrimoine personnel étant désormais considéré comme protégé de l’assiette des créanciers professionnels sans avoir recours au lourd formalisme que nous connaissions.
Attention, un créancier peut demander à l’entrepreneur de renoncer à cette protection. Cette demande doit toutefois respecter des conditions de formes strictes : elle doit notamment être réalisée par écrit, pour un engagement spécifique et selon le respect d’un certain délai.
Votre Notaire est présent pour vous accompagner dans vos projets, il saura vous apporter les meilleurs conseils pour vos projets d’entrepreunariat, n’hésitez pas à le consulter !
David Mennetret – Notaire Délégué à la communication pour la chambre interdépartementale des notaires. Avec l’aimable participation de Méryl Krief ‑ Master droit des affaires.
