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Vente d’herbe : Attention à la requalification en bail rural !

Vente d’herbe : Attention à la requalification en bail rural !

Il convient d’être très prudent si vous êtes bailleur et que vous cédez la récolte d’une parcelle en herbe à un exploitant qui s’acquitte du prix convenu ou lorsque vous permettez à un tiers de faire paître ses animaux sur votre fonds enherbé. 

En effet, dans ce cas, l’exploitant pourra voir la convention ainsi réalisée requalifiée en bail rural dès lors que « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir » peut être requalifiée comme telle. 

Pour échapper à cette requalification et au statut du fermage, il vous appartiendra en tant que propriétaire de démontrer que vous n’avez pas souhaité mettre en place une « utilisation continue ou répétée » en justifiant notamment d’une disposition ponctuelle (moins d’une année) ou en raison de circonstances exceptionnelles (ex : la maladie). Il est donc impératif, avant de s’engager dans une telle relation, de rédiger un contrat écrit dénué de toute ambiguïté…

Albane Delachambre Ferre. Avocate associée à la Cour. Médiateur. Docteur en droit. DU droit de la vigne et du vin.

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