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Cadre légal du Black Friday

Cadre légal du Black Friday

Si la pratique promotionnelle du « Black Friday » ne fait l’objet d’aucun texte spécifique, les règles de droit commercial et de droit à la consommation restent en vigueur et doivent être respectées par les commerçants sous peine de sanctions pénale.

L’emploi du terme « soldes » ou ses dérivés est interdit en dehors des périodes strictement encadrées et fixées par arrêté et sanctionné par une amende d’un montant maximal de 15 000 Euros.

La vente à perte, autorisée pendant les soldes est interdite en dehors de ces périodes et donc durant le « Black Friday », là encore les sanctions encourues sont des peines d’amende d’un montant de 75 000 Euros pour une personne physique, 375 000 Euros pour une personne morale.

Les annonces de réduction de prix sont définies par l’article L 112-1-1 du code de la consommation : elles doivent indiquer le prix le plus bas pratiqué pour le produit au cours des 30 jours précédant la promotion. 

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Enfin si les garanties sont les mêmes le jour du Black Friday, le commerçant, tout comme durant les soldes, n’est tenu à aucune obligation de remboursement ou d’échange d’un produit sauf en cas de vice caché ou défaut de conformité (art. L217-4 du code de la consommation). Et ce, même si le vendeur avait annoncé que cet article n’était « ni repris ni échangé ». De même un acheteur conserve son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours concernant les achats réalisés sur internet.

Carlos De Campos, Avocat à Reims

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