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Autorisation d’exploiter et demande concurrente

Autorisation d’exploiter et demande concurrente

Lorsque vous souhaitez exploiter des parcelles de terre agricoles, vous devez vous assurer d’être en règle avec la législation des structures et le cas échéant, déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

Dans ce cas, des demandes concurrentes, peuvent, corrélativement être adressées à la DDT.

En principe, le préfet doit théoriquement faire droit à la demande répondant au rang de priorité le plus élevé selon les critères clairement définis par le schéma directeur applicable.

Toutefois, dans un récent Arrêt du Conseil d’État en date du 12/12/2023, la haute juridiction a accru de manière significative la marge d’appréciation de l’autorité administrative, en précisant que le Préfet peut accorder une autorisation à un candidat présentant un rang inférieur « si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur le justifient ». Une telle décision a le mérite d’offrir plus de pragmatisme à l’autorité administrative, tout en faisant référence à des notions « intérêt général » et « circonstances particulières » qui sont pour le moins sujettes à des interprétations très diverses.

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Albane Delachambre Ferrer, Avocat associé et médiateur, Docteur en droit.

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