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Le droit et les femmes en quelques dates

Le droit et les femmes en quelques dates

Un petit rappel de quelques dates qui ont contribué à l’émancipation de la femme permet de visualiser le chemin parcouru depuis les années 1960. 

• La loi du 13 juillet 1965 a permis aux femmes d’exercer une activité professionnelle et d’ouvrir un compte bancaire sans le consentement de leur mari. • La loi du 19 décembre 1967 a autorisé et libéralisé le recours à la contraception, la pilule était jusqu’alors interdite. Cette loi n’entrera en application qu’en 1971. • La loi du 4 juin 1970 instaure l’autorité parentale conjointe qui remplace la puissance paternelle. • La loi du 22 décembre 1972 pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. • La loi du 17 janvier 1975, « loi Veil » permet d’avorter sans raison médicale jusqu’à dix semaines ce qui était jusqu’alors passible de prison. • La loi du 23 décembre 1980 donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime. • 5 septembre 1990 : la cour de cassation reconnaît le viol entre époux. • La loi du 23 mars 2006 a posé la première pierre de l’égalité salariale hommes-femmes afin de limiter les écarts de rémunération et éviter les discriminations salariales. • La loi du  6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel et renforce les sanctions. • La loi du 3 aout 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. • La loi du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes de violences conjugales renforce les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants. • La loi du 4 mars 2024 inscrit l’IVG dans la constitution.

Alors, c’était mieux avant ??

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Carlos De Campos, Avocat à Reims.

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