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Délai de recours devant le Juge administratif et cachet de la poste

Délai de recours devant le Juge administratif et cachet de la poste

La procédure devant les juridictions administratives est soumise au respect de délais stricts.

Jusqu’à présent c’est la date de l’enregistrement du recours par le greffe qui prévalait, obligeant le justiciable qui voulait former son recours par voie postale à anticiper et adresser son courrier plusieurs jours avant la date butoir en espérant qu’il parvienne à la juridiction dans les temps.

Parallèlement les justiciables qui souhaitent utiliser la plateforme Télérecours citoyens peuvent déposer leur recours contentieux jusqu’à la dernière heure de l’expiration du délai.

Dans une décision du 13 mai 2024 le Conseil d’État juge que s’agissant des recours adressés par voie postale, le respect du délai s’apprécie dorénavant à la date d’envoi du courrier attestée par le cachet de la poste et non plus à la date d’enregistrement du recours par le greffe.

La règle du cachet de la poste faisant foi est déjà celle qui s’applique chaque fois qu’une personne est tenue, à l’égard de l’administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document, elle s’applique aussi désormais à l’exercice d’un recours.

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De quoi mettre à profit les quelques jours gagnés pour peaufiner ses arguments et éviter d’être pris au piège des aléas postaux.

Carlos De Campos, Avocat à Reims

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