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Bail rural : Attention au pas de porte prohibé !

Bail rural : Attention au pas de porte prohibé !

Lors de la conclusion d’un bail rural, il a souvent été admis dans la pratique de faire payer au preneur entrant une somme d’argent correspondant à un pas de porte. Ce fut pendant longtemps « monnaie courante ».

Or, le fait pour le propriétaire bailleur de subordonner le droit au bail au paiement d’une somme d’argent constitue une infraction pénale réprimée par une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une peine d’amende de 30 000 euros. La sanction est donc lourde et invite à une extrême  vigilance.

Cette dernière est d’autant plus nécessaire que l’action en répétition demeure recevable pendant toute la durée du bail et des baux renouvelés qui lui font suite et, en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d’effet du congé.

Il s’agit d’une différence essentielle entre le bail non cessible et le bail cessible, ce dernier permettant quant à lui le versement d’un pas de porte légal.

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Albane Delachambre Ferrer, Avocat associé et médiateur, Docteur en droit.

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